Les conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats qui sont conclus sur le site www.swissberika.ch
Votre partenaire contractuel Swissberika.ch est un site de vente en ligne opéré par :
Swissberika Sàrl
Bout-Dessous 27
2916 Fahy
§ 1. Champs d’application des CGV
Les conditions générales de ventes ci-après (nommées “CGV”) sont applicables à la relation entre les clients Swissberika.ch (nommée “ Swissberika” ) établie au moyen du site Swissberika.ch, ainsi que les domaines Swissberika.ch, etc. concernant les contrats conclus pour la vente et la livraison des produits proposés par Swissberika .
Toutes les livraisons, les offres et tous les services, de Swissberika sont sujets aux CGV.
Sont considérés comme client selon §1 (1) les particuliers ainsi que les entreprises. Les particuliers sont des personnes physiques, qui ne passent pas de commande au titre d’entreprise commerciale, de travailleur indépendant ou de profession libérale.
Les entreprises par contre peuvent être des personnes physiques ou juridiques, qui passent commande pour poursuivre des objectifs commerciaux.
§ 2. Commande et conclusion d’un contrat
La mise en ligne de produits sur le site Swissberika.ch ne constitue pas une offre, mais seulement sert à permettre à l’utilisateur de faire une commande. Les utilisateurs peuvent passer une commande de manière électronique via la boutique en ligne. Lors du choix d’un ou de plusieurs produits, ceux-ci sont mis dans un caddy électronique. L’utilisateur peut ensuite consulter tous les articles dans son caddy électronique. L’utilisateur peut faire varier la quantité des produits, ajouter de nouveaux produits ou en supprimer certains.
Avec l’activation du « bouton » Aller en caisse, l’utilisateur est prié d’indiquer les informations nécessaires au paiement de la marchandise et à sa livraison.
Avant le paiement, toutes les informations relatives à la commande sont présentées et l’utilisateur est prié de vérifier son panier. Après avoir activé le bouton « J’achète », la commande est complétée.
La commande constitue une offre. L’utilisateur reçoit une confirmation immédiatement après avoir complété la commande. Néanmoins la confirmation ne constitue par une acceptation de la commande par le marchand. Swissberika peut accepter ou refuser la commande au moyen d’un mail de confirmation ou par la livraison des marchandises dans les 3 jours.
Si l’utilisateur désire changer, annuler, retourner ou modifier sa commande, il est prié de contacter le service client par email : info@sswissberika.ch
§ 3. Prix
Pour toutes les commandes effectuées, les prix indiqués au moment de la commande seront appliqués. Les prix indiqués comprennent la taxe sur la valeur ajoutée. Les frais d’envoi et de livraison ne sont pas inclus.
Les entreprises commerciales, les revendeurs et les spécialistes de la santé approuvés bénéficient de conditions particulières. (Obtention du statut sur demande et après vérification). Swissberika se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.
§ 4. Conditions de livraison
Pour toute commande d’une valeur inférieure à Fr.100-, une somme forfaitaire de Fr.8.- sera prélevée. Durant certaines promotions d’une durée limitée, Swissberika peut renoncer à facturer les frais de port.
La livraison d’une commande en Suisse est gratuite à partir d’une commande de valeur de Fr.100.-
Swissberika est habilité à honorer la totalité d’une commande en plusieurs envois. Les couts engendrés par une livraison multiple sont à la charge de Swissberika.
La livraison est effectuée par la poste suisse dans un délai de 48-72 heures. Swissberika effectue les envois du lundi au vendredi en moins de 5 heures. Toute marchandise commandée avant 13h du lundi au vendredi, Swissberika s’engage à informer l’utilisateur par email dans le cas exceptionnel ou une commande ne serait pas traitée dans les 72 heures.
Si dans les cas de force majeure: si une marchandise n’était pas livrable, sa fabrication interrompue, ou si Swissberika n’était pas en mesure de se procurer la marchandise, que celle-ci soit devenue indisponible après qu’un contrat avec le client soit intervenu, Swissberika est libérée de son obligation de livraison. Le client sera remboursé ou pourra s’il le souhaite changer sa commande.
Dans le cas ou des évènements indépendants de sa volonté interviendraient, qui retarderaient ou rendraient une livraison impossible (par ex. grève, interdiction ou demande de retrait d’un produit par les autorités), Swissberika décline toute responsabilité pour les retards survenus.
Dans le cas où l’utilisateur décide de renvoyer la marchandise, les frais de port pour le retour seront à sa charge, si la valeur de la marchandise commandée est inférieure à Fr. 100.- Dans tous les autres cas, les frais de port seront pris en charge par Swissberika.
§ 5. Moyens de paiement
Les utilisateurs peuvent utiliser les moyens de paiement suivants : Carte de crédit, (Visa, Mastercard) ou Transfer bancaire. Swissberika se réserve le droit d’ajouter des moyens de paiements ultérieurement.
§ 6. Résiliation du contrat et renvoi de la marchandise
Les particuliers bénéficient d’un droit de résiliation. Le droit de résiliation ne s’applique pas aux biens, qui ont été spécialement fabriqué d’après les spécifications du client, ou lorsque la marchandise ne s’y prête pas (produits avec une durée de vie limitée).
Instructions relative au droit de résiliation
Résiliation
L’utilisateur peut pendant une période de 7 jours résilier son contrat soit en avisant Swissberika par lettre, mail ou fax (sans devoir donner de raison) ou alors en renvoyant la marchandise avant la fin du délai.
Le délai débute soit à la date de réception des informations – sous forme écrite- concernant les instructions en cas de résiliation du contrat soit avec le renvoi de la marchandise, mais pas avant que la marchandise n’ai été réceptionnée par le client.
L’annulation du contrat est à adresser à:
Swissberika Sàrl
Bout-Dessous 27
2916 Fahy (Suisse)
Ou par email : info@swissberika.ch
Conséquences de la résiliation :
Dans le cas d’une annulation effective, les parties s’engagent à retourner les prestations reçues. Si l’utilisateur n’est pas en mesure de retourner le produit ou si celui-ci se trouve dans un état dégradé, abimé, Swissberika Sàrl sera en mesure d’exiger un remplacement ou le remboursement de la perte de valeur du produit. Pour les colis renvoyés, prend le risque de transport, si les colis ont été correctement affranchis et adressés. L’utilisateur est redevable des frais de port pour le renvoi, si la valeur de la marchandise au moment de la commande est inférieure à Fr 100.-. Au-delà de Fr. 100 .- les frais de port pour le renvoi sont à la charge de Swissberika.
Le remboursement d’une commande sera effectué dans les 30 jours suivant l’annulation du contrat ou le renvoi de la marchandise.
Fin des Instructions concernant la résiliation du contrat
Le renvoi de la marchandise est à adresser à:
Swissberika Sàrl
Bout-Dessous 27
2916 Fahy (Suisse)
Dans le cas ou Swissberika prend en charge les frais de port du renvoi, l’utilisateur peut s’adresser info@swissberika.ch pour recevoir un bon de retour.
§ 7. Prise en charge des frais de renvoi
Si l’utilisateur décide de renvoyer la marchandise, il prend en charge les frais de port, si la valeur de la marchandise commandée est inférieure à Fr. 100. Dans tous les autres cas, les frais de renvoi sont pris en charge par Swissberika.
§ 8. Déficiences/ Garantie
Les lois en vigueur sont applicables. Nous recommandons aux utilisateurs de consulter leur médecin en cas d’allergies, et de possibles réactions à certains produits.
§ 9. Protection des données personnelles
La protection de vos données personnelles est une priorité chez Swissberika. Vous pouvez consulter le lien suivant « protection des données » au bas de chaque page du site.
§ 10. Exclusion de la responsabilité
Swissberika assume la responsabilité lors du non-respect des engagements contractuels, en conformité avec la législation. La responsabilité de Swissberika est engagée en particulier lorsque des dommages sont infligés par suite d’une négligence grossière ou d’un comportement abusif.
§ 11. For juridique
Le contrat est soumis au droit suisse. Le for juridique est à Porrentruy. Pour les particuliers et pour les entreprises commerciales, les revendeurs, travailleurs indépendants, les professions libérales, le for juridique est exclusivement à Porrentruy.
La langue contractuelle est le français.
Les CGV sont soumises au droit suisse.
§ 12. Clause salvatrice
Dans le cas ou certains articles ou paragraphes étaient sans valeur juridique, ou si le contrat contenait une ou des lacunes, celui-ci reste applicable dans son ensemble à l’exception des articles, clauses incriminées.
Avril 2024